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Privacy Policy

Vous trouverez ci-dessous nos aspects juridiques :

  • Déclaration de Confidentialité
  • Déclaration Cookie
  • Conditions générales de vente
  • Lien pour le PDF Whistle blowing
  • Lien pour le PDF Code of Conduct

Déclaration de Confidentialité

Cette Déclaration de Confidentialité s’applique sur les sites web des sociétés suivantes du Dossche Group:

Le site web http://dosschemills.com/nl  est offert par:

 

Dossche Mills NV

Clemence Dosschestraat 1

9800 Deinze

Belgique

TVA BE-0400.771.039

 

E-mail: info@dosschemills.com

Téléphone: +32 9 381 44 44

Le site web www.gourmandpastries.com est offert par:

 

Gourmand S.A.

Drève Gustave Fache 6

7700 Mouscron

België

TVA-BE 0425.877.807

 

E-mail: info@gourmandpastries.com

Téléphone: 056 85 90 90

 

Le site web www.flinn.be est offert par:

 

 Flinn NV

Clemence Dosschestraat 1

9800 Deinze

België

BTW-BE 0639.824.173

E-mail: info@flinn.be

Téléphone: 09 381 54 10

 

N’hésitez pas à nous contacter en cas de question liée à votre privacy. Nous vous garantissons une réponse rapide! Pour toute question de confidentialité relative aux sites web de Flinn NV & Dossche Mills NV, merci de vous adresser à privacy@dosschegroup.com . Pour toute question de confidentialité relative au site web de Gourmand S.A, merci de vous adresser à privacy@gourmand.eu

 

Pourquoi cette déclaration de confidentialité?

Tout utilisateur de nos sites web (ci-après ‘l’Utilisateur’) met à disposition certaines données personnelles. Ces données personnelles constituent  des informations qui nous permettent de vous identifier en tant que personne naturelle, peu importe si nous le faisons en réalité. Vous êtes identifiable sitôt qu’il y ait une possibilité de créer un lien direct ou indirect entre une ou plusieurs données et vous-même en tant qu’individu.

Nous utilisons et traitons vos données personnelles en concordance avec la Loi sur la Confidentialité, la Régulation et d’autres stipulations législatives y relatives. Toute référence  dans cette Déclaration de Confidentialité à la ‘Loi de Confidentialité’ concerne une référence à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie personnelle dans le cadre du traitement de données personnelles. Toute référence à la Régulation consiste d’une référence à la Régulation du 27 avril 2016 relative à la protection de toute personne physique dans le cadre du traitement de données personnelles et du trafic libre de données (GDPR ou RGPD).

Moyennant cette Déclaration de  Confidentialité, tout utilisateur de nos sites web est informé des activités de traitement possibles de ses données personnelles par le Dossche Group. Dossche Group se réserve le droit d’adapter cette Déclaration de Confidentialité à tout moment. Toute modification importante sera clairement  notifiée à l’Utilisateur. Nous conseillons à l’Utilisateur de consulter régulièrement ce document .

 

Qui traite les données personnelles?

2.1. Le Responsable de traitement

Dossche Group est le responsable de traitement et détermine seul ou en collaboration avec d’autres quelles données personnelles seront collectées, ainsi que le but et les moyens de traitement de ces données personnelles.

2.2. Acteur(s) de traitement

Dossche Group est autorisé à faire appel à des acteurs de traitement de données. Un acteur de traitement est une personne physique ou morale qui collecte les données personnelles à la demande de ou au nom du responsable de traitement. L’acteur de traitement est tenu d’en assurer la sécurité et la confidentialité. L’acteur de traitement actera selon les instructions du responsable de traitement.

 

Dossche Group fait appel aux catégories suivantes «d’acteurs de traitement»:

  • Sociétés de Web development (DM&S);
  • Sociétés de marketing (Studio Engarde, ainsi que ‘Creatief’ dans le cas de Gourmand);
  • Société de hosting;

 

Mes données sont traitées sur quelle base juridique?

En concordance avec la Loi de Confidentialité et la Régulation, nous traitons les données personnelles selon les bases juridiques suivantes:

  • Sur base de l’exécution de l’accord conclu avec l’Utilisateur ou de l’exécution d’étapes précontractuelles prises à sa demande; ou
  • Sur base de la mise en conformité de régulations législatives ou régulatrices relatives au traitement de la relation contractuelle;
  • Sur base de l’importance légitime d’envoi d’informations et de lettres d’information à nos clients;
  • Sur base de votre accord explicite d’envoi d’offres promotionnelles (direct marketing).

 

Quelles données a caractère personnel traitons-nous?

Dossche Group s’engage à collecter et à traiter uniquement les données  personnelles qui sont utiles et nécessaires pour le but pour lequel elles sont traitées:

  • Données d’identification personnelles (nom, prénom, nom et info de la société);
  • Données de contact (téléphone, fax et courriel);
  • Données d’adresse
  • Données d’identification électroniques (adresse IP, lieu, cookies, type navigateur, programme d’opération);
  • Divers: résumés, lettres de motivation

Ces données sont collectées au moment de compléter le formulaire de contact ou de visiter le site web. D’autres données à caractère personnel peuvent être collectées ultérieurement, par exemple dans le cadre de nos services après-ventes. La quantité des données collectées dépend de votre utilisation du site web et des fonctionnalités du site web.

En plus, nous utilisons cookies pour reconnaître l’Utilisateur afin d’offrir une expérience d’utilisation personnelle, de retenir ses choix techniques (langue par exemple) ou de détecter et de corriger des erreurs éventuelles sur le site web. Consultez notre Politique de cookies pour avoir plus d’informations sur la façon comment nous utilisons cookies.

 

Mes données personnelles sont utilisées dans quel but?

Dossche Group collecte vos données personnelles afin de pouvoir offrir à tout Utilisateur une expérience d’utilisation sure, optimale et personnelle de notre site web. La collection de données personnelles s’élargit selon l’utilisation plus fréquente de la plateforme et de nos services (online). Dossche Group se réserve le droit de suspendre ou d’annuler certaines opérations de traitement en cas d’absence de certaines données ou si celles-ci s’avèrent être incorrectes ou incomplètes.

Le traitement de données est essentiel pour le bon fonctionnement de la plateforme et les services y afférents. Le traitement se fait uniquement pour les buts suivants:

  • Le management de clients: administration clients, support, commandes et l’envoi de lettres d’information.
  • Protection contre fraude et amendes.
  • Marketing personnalisé, publicité et lettres d’information si vous l’avez accepté explicitement. Dans ce cas, vous pouvez à tout moment retirer votre accord.
  • L’activation d’un compte d’utilisateur sur le site web www.dosschemills.com
  • L’envoi de résumés ainsi que des lettres de motivation dans le cas de procédures de sélection

L’Utilisateur lui-même fournit ses données personnelles au Dossche Group. De ce fait, il peut en garder un certain contrôle. Si certaines données s’avèrent être incomplètes ou apparemment incorrectes, Dossche Group se réserve le droit de reporter temporairement ou définitivement quelques actions attendues.

 

Qui reçoit vos données personnelles?

Vos données personnelles seront uniquement utilisées pour usage interne dans le Dossche Group. Vos données personnelles ne seront pas vendues ou communiquées à des tiers autres que nos partenaires sauf si vous avez donné préalablement votre accord explicite.

 

Durée de conservation de vos données personnelles ?

Vos coordonnées seront conservées pour autant que nécessaire dans le cadre des buts stipulés dans l’article 5. Elles seront effacées de la base de données si elles ne sont plus nécessaires dans la poursuite de ces buts ou si l’Utilisateur exerce de manière valable son droit de suppression de ses données personnelles.

 

Quels sont vos droits?

Garantie de traitement légal et sûr de vos données personnelles

Vos données personnelles seront à tout moment traitées pour des buts légaux, comme stipulé dans l’article 5. Elle sont collectées et traitées d’une façon appropriée, pertinente et proportionnelle. Elles ne seront pas sauvegardées plus longtemps que nécessaire pour réaliser les buts imposés.

Droit de consultation

Si vous pouvez prouver votre identité, vous obtiendrez le droit de recevoir des informations sur le traitement de vos données. Par conséquent, vous avez le droit de collecter des informations sur le traitement de vos données.   De ce fait, vous avez le droit de consulter les buts du traitement, les différentes catégories de données personnelles, les catégories de récipients auxquels les données sont envoyées, les critères qui déterminent la durée de conservation et les droits que vous pouvez exercer relatifs à vos données.

Droit de rectification de données personnelles

Il y a la possibilité de corriger les informations incorrectes ou incomplètes. L’Utilisateur a la première opportunité d’effectuer des adaptations nécessaires au niveau de son “Profil d’Utilisateur”. Il y a également moyen de nous adresser une requête d’adaptation.

Droit d’effacement de  vos données personnelles

Vous avez également le droit d’effacer vos données personnelles dans les cas suivants :

  • Vos données personnelles ne sont plus requises dans le cadre du but projeté;
  • Vous révoquez votre accord de traitement de vos données et il n’y a pas d’autre base légale pour le traitement de vos données;
  • Vous pouvez introduire légitiment objection contre le traitement de vos données à caractère personnel;
  • Vos données sont traitées d’une façon illégale;
  • Vos données sont à effacer suite à une obligation légale

L’élimination des données est principalement liées à la visibilité. Il est possible que les données effacées seront maintenues temporairement.

Droit de restriction de traitement

Dans certains cas, vous avez le droit de demander des limitations de traitement de vos données personnelles. Ceci est certainement le cas dans le cadre d’un litige en ce qui concerne l’exactitude des données, si ces données sont nécessaires dans le cadre d’une procédure juridique ou dans le temps requis par Dossche Group pour déterminer si vous êtes valablement autorisé à demander la suppression.

Droit d’opposition

Vous avez à tout moment le droit de vous opposer contre le traitement de vos données personnelles pour des buts de ‘direct marketing’, de profilage ou qui résultent des intérêts légitimes du responsable de données. Dossche Group arrêtera le traitement de vos données personnelles sauf si Dossche Group peut démontrer qu’ils existent des raisons légitimes pour le traitement de vos données personnelles qui ont la priorité sur votre droit d’opposition.

Droit de transfert de données

Vous avez le droit d’obtenir d’une façon structurelle, normale et lisible les données personnelles fournies à Dossche Group. En plus, vous avez le droit de transférer ces données personnelles à un autre responsable de traitement, sauf si ceci s’avère techniquement impossible.

Droit de retrait de votre accord

Vous avez à tout moment le droit de retirer votre accord en cas d’accord sur les finalités de direct marketing par exemple.

 

Comment pouvez-vous exercer vos droits?

Si vous désirez exercer vos droits, il faut envoyer une requête écrite accompagnée de votre preuve d’identité par lettre recommandée à Dossche Group, Clemence Dosschestraat 1, 9800 Deinze ou par courriel à privacy@dosschegroup.com (sites web Flinn & Dossche Mills) ou à Gourmand S.A., Drève Gustave Fache 6

7700 Mouscron ou par courriel à privacy@gourmand.eu (site web Gourmand)

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais et en tout cas dans un (1) mois après réception de votre requête.

 

Possibilité d’introduction d’une plainte

En cas de désaccord sur le traitement de vos coordonnées personnelles par le Dossche Group, vous avez le droit d’introduire une plainte après des autorités compétentes (pour la Belgique: https://www.privacycommission.be/).

 

 

 

© 2018 deJuristen – droits de ICT et de propriété intellectuelle (http://www.ictrecht.be). Sur les informations fournies (conditions générales, déclaration de confidentialité et disclaimer),  il y a de droit des droits d’auteur. En conséquence, les informations ne peuvent pas être reproduites ou communiquées sans accord préalable et écrite de la part de ‘de Juristen’ (contact@dejuristen.be).  En c

 

Déclaration Cookie

Cookies

Un cookie consiste d’un petit fichier textuel placé sur le disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile quand vous visitez un site web. Le cookie sera installé sur votre appareil par le site web même (« first party cookies ») ou par les partenaires du site web (« third party cookies »). Grâce à un numéro d’identification unique, le cookie reconnaîtra votre appareil en retournant au site web et collectera des informations sur votre comportement de navigation.

Différents types de cookies existent. Nous distinguons les cookies selon leur but: il y a des cookies essentiels ou strictement nécessaires ainsi que des cookies non indispensables (fonctionnels, analytiques ou de targeting).

La législation belge relative à la communication électronique du 13 juin 2005 inclut des régulations au niveau de cookies ainsi que leur utilisation sur les sites web. La loi reflète la transformation de la Régulation Européenne sur le e-Privacy. Par conséquent, l’implémentation de la législation relative aux cookies peut se différer selon le pays européen. Comme Gourmand Pastries opère du marché belge, la société suit la législation belge et européenne relative aux cookies.

But et utilité de cookies

En visitant le site web, vous aurez la possibilité de donner votre accord sur l’installation de cookies. Moyennant ces cookies, Gourmand Pastries sera en mesure d’optimaliser votre visite à son site web afin de pouvoir vous offrir une expérience d’utilisation optimale. En revanche, vous avez à tout moment la possibilité d’éliminer ou de limiter les cookies en modifiant vos paramètres de navigateur (voir “Organisation de cookies »).

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Types de cookies utilisés par Gourmand Pastries

Nous distinguons les types de cookies suivants:

  • Cookies strictement nécessaires:

Ces cookies sont indispensables afin de garantir le bon fonctionnement du site web. De ce fait, ils ne peuvent pas être désactivés dans nos systèmes. Dans la majorité des cas, ils sont seulement activés sous forme de réaction à vos actions réalisées. A titre d’exemple, nous citons l’installation de vos préférences de confidentialité, le log in ou la complétion de formulaires.

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  • Cookies fonctionnels:

Moyennant ce type de cookies, le site web vous offrira une meilleure fonctionnalité et personnalisation. Ils peuvent être activés par nos propres soins ou par nos partenaires externes desquels leurs services ont été ajoutés à nos pages.

  • Cookies analytiques:

Moyennant ce type de cookies, nous avons une trace des visites et du trafic afin de pouvoir mesurer et améliorer les prestations de notre site. Ils nous servent de base pour avoir plus d’informations sur les pages les plus ou les moins fréquentées et sur la façon comment les visiteurs naviguent sur le site web.

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D’une part, nous utilisons nos propres cookies et d’autre part, des cookies de partenaires que nous avons sélectionnés avec beaucoup de soins avec lesquels nous collaborons et qui publient nos services sur leur site web.

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Nom du domaine

Nom cookie Type cookie Durée de conservation
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PHPSESSID Preserves user session state across page requests. 1 an

 

Third party cookies:

Nom du domaine

Nom cookie Type cookie Durée de conservation
 

 

  

 
 

 

  

 

  

 
 

 

  

 

Nom du domaine:

Nom cookie Type cookie Durée de conservation
 

 

  

 
 

 

  

 

  

 
 

 

  

 

  

 
 

 

  

 

  

 

 

Prenez connaissance de notre Déclaration de Confidentialité pour avoir plus d’informations sur les opérations de traitement effectuées de vos données personnelles par Gourmand Pastries.

 

  1. Management de cookies

Assurez-vous que les cookies sont activés dans votre navigateur web. Si vous souhaitez consulter le site web de Gourmand Pastries, nous vous conseillons d’activer les cookies. A tout moment, vous êtes autorisé à désactiver les cookies moyennant les paramètres de votre navigateur.

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  1. Droits des visiteurs

Comme les cookies sont susceptibles à déclencher un traitement de vos données personnelles, vous avez, en tant que personne concernée, droit à un traitement juste et sûr de vos données personnelles. Pour plus d’informations sur la façon comment nous collectons et traitons vos données personnelles ainsi que sur vos droits, nous vous conseillons de consulter notre Déclaration de Confidentialité.

 

  1. Contact

Si vous avez encore des questions ou des remarques à formuler après lecture de cette Déclaration de cookies, vous pouvez nous contacter sur info@dosschemills.com.

 

 

© 2018 deJuristen – droits de ICT et de propriété intellectuelle (http://www.ictrecht.be). Sur les informations fournies (conditions générales, déclaration de confidentialité et disclaimer), il y a de droit des droits d’auteur. En conséquence, les informations ne peuvent pas être reproduites ou communiquées sans accord préalable et écrite de la part de ‘de Juristen’ (contact@dejuristen.be). En conséquence, tout droit de propriété intellectuel reste valable.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CONTRAT

  1. Sauf disposition écrite contraire, toute offre, toute commande et tout contrat du client avec GOURMAND sont régis par les présentes conditions, qui en font partie intégrante et prévalent sur les conditions d’achat du client. Toute dérogation ou modification aux présentes conditions ne peut être opposée à GOURMAND que si GOURMAND l’a acceptée par écrit.
  2. Tous les prix, offres, brochures, catalogues et propositions sont communiqués sans engagement et sans obligation de la part de GOURMAND.
  3. Tous les bons de commande reçus par GOURMAND sont réputés définitifs, contraignants pour le client et irrévocables.
  4. Tout contrat n’est établi qu’après confirmation de la commande par GOURMAND ou après signature du contrat de vente. Le contrat lie irrévocablement les parties.
  5. Sauf si le contrat stipule une quantité et une période définies, ainsi qu’un prix fixe, GOURMAND peut à tout moment modifier les prix convenus afin de prendre en compte les variations du prix coûtant des marchandises, comme notamment la variation des coûts des matières premières, du prix de l’électricité, de l’huile et du gaz, du coût de la main-d’œuvre, etc. Lorsque des commandes sont exécutées sans accord écrit préalable concernant le prix, les prix en vigueur à la date de la livraison s’appliquent.
  6. L’annulation totale ou partielle du contrat peut avoir lieu uniquement avec l’accord écrit de GOURMAND, qui apprécie librement les demandes d’annulation de commande. Si toutefois le client annule le contrat, GOURMAND peut, sans mise en demeure et sans recours en justice, annuler le contrat à la charge du client moyennant une notification à cet effet par lettre recommandée. Dans ce cas, le client est tenu d’office au paiement d’une indemnité dont le montant forfaitaire minimum est fixé à 25 % du prix, TVA non comprise, sans préjudice du droit de GOURMAND de prouver le montant supérieur de son préjudice.
  7. Toutes les ventes sont réputées réalisées au siège social de GOURMAND.

 

2. LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON

  1. Sauf accord contraire exprès entre GOURMAND et le client, la livraison a lieu après le paiement intégral du prix.
  2. GOURMAND se réserve le droit de livrer les marchandises vendues dans des quantités inférieures ou supérieures de 5 % aux quantités commandées.
  3. Les délais de livraison convenus sont communiqués à titre indicatif et n’engagent pas GOURMAND de façon stricte. Un retard de livraison éventuel, s’il n’est ni réellement déraisonnable ni imputable exclusivement à GOURMAND, ne peut pas donner lieu à l’annulation de la commande et/ou à la dénonciation du contrat et/ou à l’obligation d’indemnisation du client par GOURMAND.
  4. En cas de modifications apportées aux commandes sur demande du client, le délai de livraison est de plein droit prolongé de la durée nécessaire pour que GOURMAND se conforme à ces modifications. Un dépassement du délai de paiement des acomptes est inclus de plein droit dans cette extension de délai.
  5. Le client prendra toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que les marchandises peuvent être livrées au lieu de livraison convenu. Ces mesures concernent notamment l’accessibilité du site, la disponibilité du personnel, etc. Le client est responsable vis-à-vis de GOURMAND pour tout dommage résultant du manquement à cette obligation.
  6. Si, malgré la mise en demeure, le client refuse ou empêche la livraison, GOURMAND peut, à sa discrétion, dénoncer de plein droit le contrat au préjudice du client, qui en sera informé par lettre recommandée. Si une livraison partielle a déjà eu lieu et si le client refuse ou empêche la livraison complémentaire, GOURMAND peut, à sa discrétion et moyennant la notification du client par lettre recommandée, facturer la partie exécutée de la livraison et dénoncer le contrat à la charge du client pour ce qui concerne la partie de la livraison qui n’est pas encore exécutée. Dans les cas précités, le client est tenu à une indemnisation dont le montant forfaitaire minimum, qui prend en compte le préjudice potentiel, est fixé à 25 % du prix total ou, le cas échéant, du prix des marchandises qui ne sont pas encore livrées, sans préjudice du droit de GOURMAND de demander un dédommagement pour tout autre préjudice subi et prouvé.

 

3. TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  1. Sauf accord contraire exprès entre GOURMAND et le client, le client assume la responsabilité et les risques afférents aux marchandises dès l’établissement du contrat et dans la mesure où il s’agit de marchandises génériques, dès qu’elles sont individualisées.
  2. Les marchandises restent la propriété de GOURMAND jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires. Pendant cette période, le client s’engage à ne pas aliéner, engager et/ou grever de sûretés les marchandises. Si, en dépit de cette interdiction, le client aliène, engage ou grève de sûretés les marchandises soumises à la réserve de propriété, cette réserve de propriété s’appliquera à la créance (portant sur le prix d’achat) à l’égard du tiers acquéreur en vertu d’une subrogation réelle. La réserve de propriété continuera également de s’appliquer si les marchandises livrées ont été transformées ou mélangées avec d’autres marchandises.
  3. Sauf accord contraire exprès entre GOURMAND et le client, les marchandises commandées sont livrées départ usine/entrepôt et sont transportées aux risques et périls du client. Les marchandises sont acceptées sur le lieu de livraison.

 

4. FACTURATION ET PAIEMENT

  1. Le prix contractuel est facturé et payable selon les modalités stipulées dans les conditions particulières. Si les conditions particulières n’autorisent aucun délai de paiement, les factures sont payables au comptant. Y compris si les conditions particulières ne le stipulent pas expressément, GOURMAND peut toujours exiger le paiement au comptant à la livraison ou subordonner la livraison au paiement préalable d’un acompte.
  2. Les factures sont payables au siège social de GOURMAND, à la date d’échéance et sans escompte. Toutes les réclamations relatives à une facture doivent, sous peine de forclusion, être motivées et envoyées par courrier recommandé dans les 8 jours qui suivent la date de facture.
  3. Le prix est de plein droit augmenté de toutes les charges et taxes prélevées ou retenues par quelque administration que ce soit, qui sont en vigueur à la date de la livraison.
  4. En cas de non-paiement à la date d’échéance, l’intérêt calculé au taux d’intérêt fixé en exécution de l’article 5 de la Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales court de plein droit et sans mise en demeure à compter de la date d’échéance.
  5. En cas de non-paiement partiel ou intégral à la date d’échéance et après mise en demeure par lettre recommandée, tout montant dû est majoré de plein droit de 12 % avec un minimum de 100,00 euros par facture, à titre d’indemnisation forfaitaire des frais extrajudiciaires en vertu de la clause pénale conventionnelle. Cette indemnité est majorée de plein droit au taux conventionnel prévu à l’article 4.4 à compter de la mise en demeure.
  6. En cas de retard de paiement à la date d’échéance, et après mise en demeure par lettre recommandée, GOURMAND peut toujours décider de dénoncer de plein droit le contrat à la charge du client, moyennant une notification à cet effet par lettre recommandée. Si tel est le cas, GOURMAND reprend les marchandises livrées là où elles se trouvent, et le client est de plein droit tenu au paiement d’une indemnité dont le montant forfaitaire minimum est fixé à 25 % du prix, TVA non comprise, tout montant supplémentaire réclamé devant être prouvé par GOURMAND.
  7. Y compris en cas de non-paiement à la date d’échéance, GOURMAND se réserve le droit d’annuler la partie pas encore exécutée de la livraison ou d’en suspendre l’exécution, en le notifiant au client par lettre recommandée. En cas d’annulation, le client est tenu au paiement de l’indemnité susmentionnée. En outre, dans ce cas, tout montant encore dû par le client est exigible de plein droit et sans mise en demeure.
  8. Le paiement sans réserve (d’une partie) d’un montant facturé vaut acceptation de la facture. Les crédits sont toujours acceptés sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable, et sont imputés en priorité aux frais de justice éventuellement engagés, puis à l’intérêt échu, puis au montant forfaitaire au titre de la clause pénale, et enfin au principal.
  9. GOURMAND est en droit d’exercer sur toutes les marchandises du client en sa possession un droit de rétention au titre de tous les montants qui lui sont dus.
  10. Si des éléments objectifs (tels que des actes de protêt, la résiliation d’un crédit, des saisies conservatoires ou saisies exécutions, des arriérés à l’égard de créanciers, etc.) indiquent que le client rencontre des problèmes de liquidité, GOURMAND peut subordonner ses obligations à l’obtention de garanties suffisantes.
  11. Les montants dus à GOURMAND par le client ne peuvent d’aucune manière être déduits de tout montant auquel le client peut prétendre à l’égard de GOURMAND, sauf accord écrit de GOURMAND. Le client ne peut pas non plus invoquer un tel montant pour différer ou suspendre ses obligations de paiement vis-à-vis de GOURMAND.

 

5. CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON

  1. GOURMAND s’engage à livrer des marchandises qui sont conformes au contrat d’achat ou à l’offre acceptée.
  2. GOURMAND fera tout ce qui est raisonnablement possible pour livrer les marchandises conformément aux spécifications indiquées (dans les cas applicables). Le client reconnaît toutefois que les marchandises sont des produits naturels et que, par conséquent, les spécifications sont toujours transmises à titre indicatif uniquement et peuvent varier dans certains cas. Une variation de spécification ne peut en aucun cas autoriser le client à demander une indemnisation ou une réduction de prix pour non-conformité. Le client n’est pas non plus en droit d’annuler, de suspendre ou de résilier (entièrement ou partiellement) le contrat pour ce motif.
  3. Le client doit vérifier la qualité et la quantité des marchandises lors de la réception des livraisons.
  4. La charge de prouver le défaut de conformité des marchandises livrées incombe au client. Il doit présenter la preuve que le défaut de conformité existait au moins de façon latente au moment de la livraison des marchandises.

 

6. RÉCLAMATIONS

  1. Les réclamations concernant des défauts visibles sont valables uniquement si (i) le client les notifie par écrit immédiatement après la livraison (en tout cas dans les 24 heures qui suivent) et si (ii) les marchandises concernées restent non transformées et disponibles aux fins d’inspection par GOURMAND. Tout défaut visible qui n’a pas été notifié par écrit à GOURMAND dans le délai susmentionné sera réputé accepté par le client.
  2. Les réclamations concernant des défauts cachés sont valables uniquement si le client les notifie par écrit à GOURMAND, avec les justificatifs nécessaires, dans un délai de trois jours après qu’un défaut (i) a été constaté ou (ii) aurait pu raisonnablement être constaté, et à condition que les marchandises soient encore disponibles aux fins d’inspection par GOURMAND.
  3. Lorsqu’une réclamation est adressée conformément à l’article 6.1 ou à l’article 6.2, GOURMAND examinera les justificatifs du client conformément à sa procédure interne et informera sans délai le client sur la procédure de traitement ultérieure. Les éventuelles non- conformités peuvent donner lieu uniquement au remplacement des marchandises si celles-ci sont admises comme étant défectueuses et/ou non conformes.
  4. Si GOURMAND reconnaît le défaut, GOURMAND peut, à sa discrétion, livrer des marchandises de remplacement ou délivrer une note de crédit. Dans l’éventualité où GOURMAND serait tenu à une quelconque indemnisation, celle-ci sera toujours plafonnée au montant du prix d’achat (TVA non comprise) des marchandises ayant fait l’objet de la réclamation, nonobstant la nature et l’importance du préjudice et de la réclamation. Le client ne sera en aucun cas en droit d’annuler, de suspendre ou de résilier (entièrement ou partiellement) le contrat pour ce motif.
  5. L’obligation de garantie incombant à GOURMAND est contractée personnellement à l’égard du client. Par conséquent, si le client cède à des tiers les marchandises livrées, ces tiers ne peuvent pas se prévaloir de la garantie directement à l’égard de GOURMAND.

 

7. RESPONSABILITÉ

  1. La responsabilité globale de GOURMAND sera toujours limitée au maximum au prix (TVA non comprise) des marchandises ayant engagé la responsabilité. Cette limitation de responsabilité s’applique indépendamment du fait que l’acte ou la négligence est le fait de GOURMAND ou de son employé(e), quel que soit le régime de responsabilité applicable, y compris mais sans s’y limiter la responsabilité contractuelle, la responsabilité aquilienne, la responsabilité sans faute, la responsabilité du fait des produits, la responsabilité pour vices cachés, et également en cas de faute lourde de GOURMAND et, en outre, en cas de faute grave et intentionnelle de ses employés.
  2. GOURMAND n’est en aucun cas responsable de la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de contrats ou de revenus, la perte de goodwill, la perte de temps dédié à la gestion, du préjudice financier ou de tout autre préjudice consécutif de quelque nature que ce soit.
  3. En cas de « cause étrangère » (art. 1147 du Code civil belge), y compris quand elle n’entraîne pas l’impossibilité permanente et/ou complète d’exécuter le contrat, GOURMAND est autorisé de plein droit à suspendre ses obligations ou à les annuler unilatéralement, après en avoir informé le client. Le cas échéant, GOURMAND ne peut en aucun cas être tenu à un quelconque dédommagement. Sont généralement considérés comme une « cause étrangère » (cas de force majeure), entre autres, les accidents, les dommages au sein de l’entreprise, les difficultés à mettre à disposition les marchandises sur le lieu de livraison, les grèves ou lock-outs, les conditions météorologiques exceptionnelles, les incendies, les catastrophes naturelles et autres calamités, les pénuries exceptionnelles de matières premières, les décisions administratives qui ont une incidence sur l’exécution des obligations, et ce, que cette cause étrangère survienne chez GOURMAND ou chez ses fournisseurs.

 

8. DISPOSITION GÉNÉRALE

  1. Le client reconnaît avoir pris connaissance du présent contrat dans toutes ses dispositions écrites et imprimées. Il reconnaît que ces documents constituent l’intégralité de l’accord entre les deux parties et qu’ils remplacent et annulent toutes les propositions d’engagements antérieures écrites ou orales et/ou tous les documents émanant de lui, ainsi que toute autre notification faite jusqu’à présent entre les parties concernant le contenu de ce contrat. Dans le cas où il serait reconnu qu’une ou plusieurs clauses sont inapplicables en tout ou partie à l’égard du client, les autres dispositions du contrat seront maintenues sans préjudice.

 

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

  1. En cas de litige, seuls les tribunaux de la section de Courtrai ont compétence. Le client peut assigner GOURMAND uniquement devant cette juridiction. Ceci s’applique également en cas d’extrême urgence (par ex. procédure en référé). Cependant, GOURMAND peut toujours décider d’assigner le client devant une autre juridiction ayant compétence territoriale en vertu de l’article 624 du Code judiciaire belge.
  2. L’utilisation de lettres de change n’implique aucune novation et n’entraîne, par conséquent, aucune modification de la clause de compétence ou des autres clauses contractuelles.
  3. Le droit belge est d’application, et, pour tous les cas qui ne sont pas expressément stipulés, le droit commun s’applique. L’application de la Convention de Vienne et de la Convention de New York concernant la prescription en matière de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

 

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